Des contrôles de l’État pour protéger les consommateurs : l’exemple de la garantie légale du consommateur

En France, tout produit neuf acheté auprès d’un professionnel est couvert par une garantie légale de conformité de deux ans. Cette garantie vise à protéger les consommateurs contre les défauts de fabrication et les non-conformités du produit. Dans le cadre de la lutte contre la vie chère, l’État, par l’intermédiaire de la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS), a mené plusieurs enquêtes depuis octobre 2023 pour vérifier le respect de cette garantie légale, notamment dans le secteur de la vente de batteries de démarrage pour voitures et deux-roues.

Les enquêtes et leurs résultats

Les contrôles effectués par la DEETS ont révélé des manquements significatifs dans 10 enseignes sur les 11 inspectées. En effet, ces enseignes proposaient des périodes de garantie bien inférieures à la durée légale de deux ans. Certains commerçants offraient des garanties de seulement 3 mois, 6 mois ou 1 an. D’autres conditionnaient le droit à la garantie à des tests de l’alternateur du véhicule, eux-mêmes limités dans le temps.

Méthodologie des contrôles

Pour mener à bien ces enquêtes, les inspecteurs ont utilisé la technique du « client mystère », un pouvoir d’investigation prévu par le code de la consommation. Cette méthode consiste à simuler des achats pour observer et analyser les pratiques commerciales des enseignes sans éveiller les soupçons.

Conséquences pour les contrevenants

Les pratiques déloyales découvertes peuvent être qualifiées de trompeuses au sens du Code de la consommation, et sont passibles de lourdes sanctions : une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et une peine d’emprisonnement de deux ans. Les procédures pénales et/ou administratives sont en cours pour les enseignes concernées.

La garantie légale de conformité : droits et recours

La garantie légale de conformité est un droit gratuit pour tout acheteur. Elle couvre toutes les pannes et non-conformités liées à une utilisation normale du produit, y compris les défauts de fabrication, l’absence de pièces ou d’accessoires, ou encore les erreurs dans les instructions de montage. En plus de cette garantie légale, les vendeurs peuvent proposer une garantie commerciale, à condition qu’elle vienne en complément de la garantie légale et non en remplacement.

Que faire en cas de non-respect de la garantie légale ?

En cas de refus de prise en charge par le professionnel, le consommateur a plusieurs recours possibles :

1. Revendiquer ses droits : Envoyer un courrier recommandé au vendeur pour exiger la mise en œuvre de la garantie légale.
2. Signalement à SignalConso : Faire un signalement sur la plateforme SignalConso du Gouvernement, qui permet de rapporter les abus commerciaux.
3. Médiateur de la consommation : Contacter le médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.
4. Saisine du tribunal : En dernier recours, saisir le tribunal judiciaire compétent si aucune solution n’a été trouvée.