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Le gouvernement a décidé de prolonger la période de versement du Bonus spécial de pouvoir d’achat (PEPA) jusqu’au 31 août 2020. Les bonus vont de 1 000 euros à 2 000 euros (si un accord d’intéressement a été conclu). Deux autres primes spéciales ont également été introduites pour reconnaître le travail effectué par des personnels spécialement mobilisés dans la lutte contre les épidémies.
Prime doublé
Le Conseil des ministres a pris la décision de doubler la prime spéciale sans salaire et sans charges sociales, avec une limite maximale de 1000 à 2000 euros, permettant à l’entreprise de rémunérer les salariés exposés au COVID-19.
Le paiement de la prime peut se poursuivre jusqu’à fin août 2020
Le nouveau décret soumis au Conseil des ministres le mercredi 1er avril 2020 permet d’ajuster les primes spéciales en fonction des conditions de travail. Le délai de paiement des bonus jusqu’à 2000 euros a été prolongé jusqu’au 31 août 2020, afin que les personnes qui connaissent actuellement des difficultés de trésorerie puissent effectivement payer. Cependant, ce montant dépend du fait qu’un accord d’intéressement est signé ou existe au sein de l’entreprise. Cette date semble aussi être très proche, de sorte que l’entreprise a le temps de rétablir les niveaux d’activité pré-pandémique.
Qui peut bénéficier de la prime exceptionnelle fixée par le gouvernement ?
Elles sont destinées :
· Aux personnels de la fonction publique des institutions sociales et médico-sociales, des services publics hospitaliers, des services publics régionaux et des services publics nationaux ;
· À certains personnels civils et militaires de la fonction publique nationale et de la fonction publique régionale. Ces primes n’ont pas à payer de cotisations sociales ni à payer de primes (CSG/CRDS), et n’ont pas besoin d’être incluses dans la base de calcul de l’impôt sur le revenu.
À noter que ces primes ne sont pas soumises à cotisations sociales, ni contributions (CSG/CRDS), et n’ont pas besoin d’être incluses dans la base de calcul de l’impôt sur le revenu.
Le doublement de la prime a pour but de récompenser les employés à risque, y compris ceux qui se rendent sur leur lieu de travail habituel. Par conséquent, le télétravail ne sera pas récompensé. Les conditions préalables au précédent accord d’intéressement ont été levées.
Quels sont les employeurs concernés ?
Préalablement à la publication du décret le 1er avril 2020, la condition du régime de défiscalisation est de mettre en place un accord d’intéressement à la date du versement du bonus, qui ne doit pas être postérieur au 30 juin 2020.
La date limite de paiement du bonus a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2020. Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, l’obligation de mettre en œuvre des accords d’intéressement pour en bénéficier est exonérée. La prime versée par les entreprises n’ayant pas signé l’accord d’intéressement peut être déduite jusqu’à 1 000 euros. Si la prime est versée par la société mettant en œuvre l’accord d’intéressement, le plafond est porté de 1 000 euros à 2 000 euros.
Le dispositif d’exonération est applicable :
- aux employeurs de droit privé ;
- aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé ;
- aux Esat pour les primes versées aux travailleurs handicapés
Pour les fondations ou associations reconnues d’utilité publique
Certaines associations et fondations n’ont pas besoin de signer un accord d’intéressement pour demander des exonérations fiscales, jusqu’à un maximum de 2 000 euros. Il s’agit de fondations et d’associations de services publics, ainsi que d’ouvrages et d’organisations d’intérêt général, dont les dons donnent lieu à des déductions fiscales en application des lois fiscales générales.
Quelles sont les possibilités de cumul avec la prime ?
Dans les mêmes conditions que celles permettant aux demandeurs d’emploi de percevoir un salaire après la reprise du travail, les allocations de chômage et les primes spéciales peuvent être cumulées. Le mode de paiement du bonus est le même que celui du salaire. Selon votre situation, ce bonus peut être accumulé en totalité, ou il peut s’agir d’une réduction de votre allocation (pour plus de détails à ce sujet, veuillez vous référer à la colonne « Et si je trouve un emploi »).
Comment déclarer cette prime à Pôle-Emploi ?
Pôle emploi estime que cette prime fait partie de la rémunération professionnelle. Vous devez déclarer son montant dans la mise à jour mensuelle, comme s’il s’agissait du salaire après avoir participé à des activités d’augmentation de salaire, et l’ajouter à votre salaire total (réel ou estimé). Veuillez vous référer au formulaire spécial : « Annonce de la reprise des activités rémunérées ». Vous devez envoyer le bulletin de paie à Pôle emploi (où sera indiqué le paiement du bonus) immédiatement après l’avoir reçu.
Est-elle prise en compte pour les futurs droits à l’assurance-chômage ?
L’ensemble de la composition de la prime constitue la composition du salaire de référence, qui servira de base au calcul de votre future allocation. S’il existe de nouveaux droits, cela peut augmenter votre niveau de salaire de référence quotidien.
La prime a-t-elle été incluse dans les prestations du standard social minimum ?
Ce bonus supplémentaire n’est pas pris en compte dans les ressources familiales utilisées pour déterminer le minimum social que vous pouvez réclamer. Cela signifie que les exigences sociales minimales (primes d’activité, revenus de solidarité effectifs) peuvent être intégralement payées sans en réduire le montant.
Quelles sont les conditions d’exonération ?
Au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, le salaire du salarié concerné doit être inférieur à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum correspondant aux heures de travail stipulées dans le contrat. Cette restriction doit être répartie proportionnellement en fonction du temps de présence du salarié et de la méthode considérée lors du calcul du salaire minimum réduit général.
Les primes ne doivent pas remplacer les accords salariaux, les contrats de travail ou des éléments des pratiques actuelles de l’entreprise ou l’augmentation de la rémunération ou des primes ;
Les primes d’assurance doivent être payées entre le 28 décembre 2019 (le lendemain de la publication de la « loi de financement de la sécurité sociale » au Journal officiel) et le 31 décembre 2020.
Quel est le seuil d’exonération ?
Pour les employeurs qui n’ont pas mis en œuvre l’accord d’intéressement, toutes les cotisations sociales et cotisations peuvent bénéficier d’une prime spéciale de 200 euros maximum. Cette restriction n’empêche pas les employeurs de payer des primes supérieures à 1 000 euros, dans ce cas, seul l’excédent est nécessaire pour payer les cotisations et les cotisations.
Nouveau
Lorsque l’employeur aura effectivement signé l’accord d’intéressement, le seuil sera porté à 2 000 euros par bénéficiaire. L’accord conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 a créé une exemption spécifique pour l’intéressement aux bénéfices de manière dérogative, y compris le droit à être conclu à partir du premier jour du second semestre suivant la date de calcul Accord. Quand ils entrent en vigueur.
Attention : l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour obtenir le nouveau plafond de 2 000 euros ne s’applique pas aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. Si la prime a été payée et qu’un accord d’intéressement a été conclu, l’employeur peut verser une prime supplémentaire. Le seuil d’exonération fiscale de 2000 euros prendra en compte toutes les primes payées entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020.
Modulation du montant de la prime
Le montant de la prime peut varier en fonction du bénéficiaire, uniquement sur la base des critères suivants :
· Niveau de classification
· Les heures de travail effectives au cours de l’année écoulée ou les heures de travail spécifiées dans le contrat de travail sont déterminées en fonction du facteur de réduction général.
À noter : en raison du congé de maternité, du congé de paternité, du congé d’adoption ou d’adoption pour les enfants, ainsi que du congé d’éducation parentale et parental, les primes ne peuvent être réduites.
La présence des parents. Il est possible d’ajuster les primes d’assurance pour tous les employés qui continuent à exercer des activités pendant la période de traitement médical d’urgence ou pour certains employés qui doivent participer à des activités en raison de conditions de travail spécifiques liées aux activités de l’entreprise. Compte tenu des différences dans les conditions de travail des salariés qui continuent à exercer des activités, des ajustements peuvent également être apportés.
En raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, les employeurs peuvent également choisir de ne conserver les primes que pour certains employés.
