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Commission de l’Océan Indien : le parlement ne votera pas la ratification du traité de l’adhésion sans Mayotte

Le gouvernement a renoncé à présenter la ratification du traité d’adhésion de la France à la Commission de l’océan Indien sans Mayotte pour vote à l’Assemblée nationale prévu ce mercredi 25 janvier 2023. 

Estelle YOUSSOUFFA,  Députée de la 1ère circonscription de Mayotte à réussi à faire reculer le Gouvernement dans son traité de ratification du traité d’adhésion de la COI. Rapporteure pour la commission des affaires étrangères et membre du partie LIOT (Liberté Indépendance Outre-Mer et Territoire), elle a rédigé un rapport qui détaille l’exclusion du département de Mayotte au sein de cette instance. Cette renonciation est est considéré comme une petite victoire par la députée qui déplore toutefois les « acrobaties politiques de certains de ses confrères absents lors de la bataille » mais qui ont œuvré en coulisses pour « aider le Quai d’Orsay à sauver la face et éviter de répondre officiellement aux questions sur le traitement inégal de Mayotte et la géographie variable de notre frontière selon nos diplomates » affirme la parlementaire mahoraise. 

La Commission de l’océan Indien (COI) est une organisation intergouvernementale qui regroupe cinq États membres : l’Union des Comores, la France au titre de La Réunion, Madagascar, Maurice et les Seychelles. Créée par la Déclaration de Port-Louis en 1982, la COI a été institutionnalisée aux Seychelles en 1984 par l’Accord général de coopération, plus connu comme « l’Accord de Victoria ».

La COI est la « seule organisation régionale d’Afrique composée exclusivement d’îles, elle défend les spécificités de ses États membres sur les scènes continentale et internationale. Bénéficiant du soutien actif d’une dizaine de partenaires internationaux, la COI donne corps à la solidarité régionale à travers des projets de coopération couvrant un large éventail de secteurs: préservation des écosystèmes, gestion durable des ressources naturelles, sécurité maritime, entrepreneuriat, santé publique, énergies renouvelables ou encore culture ». (commissionoceanindien.org/) 

La Députée accuse aussi ceux qui se “réjouissent et croient aux vaines promesses du ministère des Affaires étrangères” d’avoir la mémoire courte, comme s’ils étaient en réalité d’accord avec “plus de 40 ans d’humiliation de Mayotte, interdits des institutions de coopération régionale, la Marseillaise et le drapeau français aux Jeux de l’océan Indien”. Les joueurs mahorais sont en effet interdit de brandir le drapeau tricolore et de chanter l’hymne nationale au détriment d’un hymne inventé qui ne fait pas l’unanimité, en rappelle un article d’il ya 2 mois (https://www.journal.re/politique/cjsoi-mayotte-privee-d039hymne-nationale-et-du-drapeau.html).

Il n’y aura donc pas de débat sur Mayotte à l’Assemblée nationale demain, alors que la députée a obtenu le soutien de tous les partis d’opposition qui auraient mis le gouvernement en minorité. « Il n’y aura pas de recours au Conseil constitutionnel pour démanteler le système injuste qui nous discrimine » annonce Estelle Youssouffa. 

La Ministre des affaires étrangères souhaite ouvrir le dialogue avec le parlement et invite les élus à une concertation en vue de répondre aux doléances de la commission des affaires étrangères.

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