Depuis le 11 août 2026, les professionnels ne peuvent plus démarcher un particulier par téléphone sans avoir obtenu son accord préalable, sauf exceptions prévues par la loi. Le consentement doit être explicite, éclairé et révocable. À La Réunion, les appels non autorisés peuvent être signalés sur SignalConso.
Sans accord préalable, aucun appel commercial n’est autorisé
Le principe du démarchage téléphonique est désormais inversé. Jusqu’à présent, un consommateur devait s’inscrire sur Bloctel pour manifester son opposition aux appels commerciaux. Depuis le 11 août, c’est au professionnel de prouver que la personne a accepté d’être contactée.
Ce changement résulte du décret du 23 juillet 2026 précisant les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement. La réforme marque également la fin du dispositif Bloctel, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Une entreprise ne peut pas appeler une personne dans le seul but de lui demander l’autorisation de la démarcher.
Une case précochée ou le silence ne suffisent pas
Pour être valable, l’accord du consommateur doit respecter trois conditions :
- être actif, par exemple au moyen d’une case volontairement cochée, d’un formulaire signé ou d’un accord enregistré ;
- être éclairé : le professionnel doit indiquer son identité, l’objet précis de l’appel proposé et la durée de validité de l’autorisation ;
- être révocable : le consommateur peut retirer son accord à tout moment, y compris oralement pendant un appel.
Le consentement ne peut pas être valable plus d’un an. Un silence, l’absence de réponse ou une case cochée par défaut ne constituent pas un accord. Les entreprises doivent conserver la preuve du consentement pendant trois ans et pouvoir la communiquer en cas de contrôle.
Quels appels restent permis sans ce consentement ?
Plusieurs exceptions sont prévues. Un professionnel peut appeler un client dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, notamment pour proposer un service complémentaire lié à ce contrat ou susceptible d’en améliorer la qualité.
Les appels proposant un abonnement à un journal ou à un magazine restent également autorisés. Un consommateur peut aussi être rappelé après avoir lui-même sollicité un contact, par exemple en demandant un devis. Dans ce cas, l’appel doit intervenir dans un délai de cinq jours ouvrables.
CPF et rénovation énergétique : l’interdiction demeure
Certains secteurs restent interdits de démarchage téléphonique, même lorsque le consommateur a donné son accord. Cette interdiction concerne notamment :
- la rénovation énergétique ;
- l’adaptation du logement pour les personnes âgées ou en situation de handicap ;
- l’utilisation du Compte personnel de formation, ou CPF.
Un professionnel peut cependant répondre à une demande explicite du consommateur, notamment après une demande de devis, dans le délai prévu.
Des appels limités aux jours ouvrés et à certains horaires
Lorsqu’il est autorisé, le démarchage ne peut avoir lieu que du lundi au vendredi, hors jours fériés, entre 10 heures et 13 heures, puis entre 14 heures et 20 heures.
Un même consommateur ne peut pas recevoir plus de quatre appels commerciaux par mois. S’il manifeste son opposition pendant l’échange, le professionnel doit mettre fin immédiatement à l’appel. Une fois le consentement retiré, il ne peut plus rappeler la personne.
Jusqu’à 375 000 euros d’amende pour une entreprise
Le non-respect de la réglementation expose les professionnels à une sanction pouvant atteindre 75 000 euros par appel pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, comme une entreprise. Les sanctions doivent être publiées systématiquement sur le site de la DGCCRF.
En cas d’abus de faiblesse visant une personne vulnérable, la peine peut atteindre cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, ou 10 % du chiffre d’affaires.
Comment signaler un appel non sollicité à La Réunion ?
Une personne recevant un appel commercial sans avoir donné son accord peut effectuer un signalement sur signal.conso.gouv.fr et demander à l’entreprise de supprimer ses données personnelles.
Il est recommandé de conserver le numéro utilisé, ainsi que la date et l’heure de l’appel. À La Réunion, le pôle Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie de la DEETS est chargé de veiller au respect de ces règles. Le service RéponseConso est joignable au 0809 540 550, un numéro non surtaxé.
Sources : communiqué de la préfecture de La Réunion du 10 août 2026 ; DGCCRF, « Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n’y avez pas consenti » ; décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
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